Si une personne est suspectée d’avoir commis une infraction, un délit ou un crime, alors elle peut être placée sous deux régimes différents : l’audition libre ou la garde à vue (GAV). Nous allons vous expliquer leurs différences dans cet article.
Fonctionnement et droits des personnes pour la garde à vue
La garde à vue est une mesure de contrainte et privative de liberté. Dans ce cas, vous êtes retenu contre votre volonté pour une durée de 24h maximum pouvant être amenée à 48h si la peine encourue est supérieure à un an.
La garde à vue peut être prolongée jusqu’à 78h, 96h (hors terrorisme) ou 144h en cas de risque terroriste. Cela doit se faire sur décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention.
Une personne peut être mise en garde à vue si elle est suspectée d’avoir commis ou tenter de commettre un délit ou un crime puni par de la prison. Cette GAV doit être prononcée par un officier de police judiciaire (gendarme ou policier).
La GAV existe pour garantir la présentation de la personne devant la justice mais aussi pour éviter la destruction d’indice, pour éviter la concertation entre complices ou le contact avec la victime pour faire pression.Cela doit également permettre de poursuivre l’enquête tranquillement et faire cesser l’infraction en cours.
Un document écrit doit être remis à la personne pour l’informer de ces droits comme : le droit de garder le silence, la durée maximum de la GAV, l’infraction suspectée, le droit de faire appel à un avocat, à un interprète ou de se faire examiner par un médecin. Il a également le droit de prévenir un membre de sa famille ou la personne avec qui il vit et prévenir son employeur. Cela peut être une communication directe ou non.
Fonctionnement et droits des personnes pour l’audition libre
Pour l’audition libre, on parle aussi d’audition comme suspect libre. Dans ce régime, les enquêteurs peuvent entendre un individu soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Dans ce cas, il n’est pas obligatoire que l’infraction suspectée soit punie par de la prison.
Il est possible de placer la personne en audition libre à partir du moment où elle a répondu à une convocation ou si elle s’est présentée à la police ou à la gendarmerie de son plein gré. A l’inverse, si la personne est amenée de force, alors elle ne pourra pas bénéficier de l’audition libre.
L’avantage de l’audition libre est que l’individu à le droit de quitter les lieux dès qu’il le souhaite. Il ne peut pas être retenu de force par la police ou les gendarmes.
Concernant vos droits, lors de la convocation vous devez être informé par écrit des éléments suivants :
– Les éléments de l’infraction pour lesquelles vous êtes suspecté
– Le droit d’être assisté par un avocat si l’infraction peut engendrer une peine de prison, ainsi que les modalités pour avoir un avocat commis d’office
– Les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle ainsi que le lieu pour obtenir des conseils juridiques avant l’audition.
Lors de l’audition on doit également vous informer sur les éléments suivants :
– Vous pouvez quitter le lieu à tout moment
– Vous pouvez garder le silence
– Vous pouvez être informé de la date, du lieu et de la qualification de l’infraction pour laquelle vous avez été convoqué
– Le droit d’avoir un interprète si vous ne parlez pas français
– Le droit d’être assisté par un avocat s’il y a un risque de peine de prison.
– Le droit de bénéficier de conseils juridiques
Sources en droit:
– Blog et annuaire d’avocats sur Paris : https://www.avocats-paris.biz/
– Blog et annuaire d’avocats en droit pénal : https://www.droit-penal.net/
