Dans le cadre de la réforme du Code du travail, la création d’une nouvelle instance est devenue obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés. Ce Comité Social et Economique doit être constitué au plus tard ce 31 décembre 2019. Néanmoins les élus bénéficient d’une formation CES. Mais comment se déroule le financement de cette formation ?
Qui finance la formation CSE ?
La prise en charge financière de la formation des élus est assurée par le CSE. Un budget de fonctionnement CSE est en effet obligatoirement prévu pour répondre à ce besoin, et ce dans le respect de l’article L. 2315-63 du Code du travail. Il est à noter que le temps qui est consacré à une formation n’est pas à compter sur le temps de délégation. En revanche, ce temps de formation est comptabilisé sur les heures de travail, et est rémunéré par l’employeur.
Quels sont les frais pris en charge ?
Dans le cadre d’une formation CSE, le financement englobe différents frais, à savoir :
- les frais relatifs au règlement des organismes de formation, selon les modalités prévues ;
- les frais de déplacement, pour un trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement au lieu où la formation est donnée ;
- les frais de séjour à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable.
Le financement et les modalités de prise en charge d’une formation CES sont applicables aussi bien pour les élus titulaires que pour les suppléants. Par ailleurs, il est important de préciser que la formation prise en charge est d’une durée d’une demi-journée à 5 jours . L’employeur maintient la rémunération de l’élu dans la limite de ces 5 jours. Si le membre élu suit une formation qui dépasse le délai maximal, la durée supplémentaire sera alors ici à compter sur les heures de délégation, et non plus sur le temps de travail.
